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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 14
Versions de la disposition
14. L’obligation de remplir le bordereau de suivi de sols contaminés avant qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine incombe, selon le cas:
1° au propriétaire des sols visés par le transport; ou
2° si les sols ont été excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, au maître d’ouvrage des travaux; ou
3° si les sols ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, à celui qui est responsable du rejet.
En vig.: 2021-11-01
14. L’obligation de remplir le bordereau de suivi de sols contaminés avant qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine incombe, selon le cas:
1° au propriétaire des sols visés par le transport; ou
2° si les sols ont été excavés dans le cadre de travaux sur une infrastructure linéaire, au maître d’ouvrage des travaux; ou
3° si les sols ont été excavés à la suite d’un rejet accidentel de matières dangereuses, à celui qui est responsable du rejet.
